Walco Technique de Nettoyage SA
Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application :
Pour toutes les livraisons de la société Walco Technique de Nettoyage SA (ci-après dénommée Walco) à ses clients, les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent, sauf accord spécifique signé entre les parties. Toute modification de ces conditions doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de Walco. Aucune modification unilatérale de la part d’un client ne saurait être acceptée.
2. Conclusion du contrat :
Le contrat entre Walco et le client est conclu uniquement par une commande du client et son acceptation par Walco. La commande du client peut être passée, par écrit ou par e-mail. Walco accepte la commande soit en livrant la marchandise commandée sous réserve que le client signe le bon de livraison ou soit en transmettant une confirmation de commande par e-mail ou par écrit au client, sur demande de celui-ci. En outre, toute conclusion de contrat ou signature d’un bon de livraison avec Walco vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
3. Prix :
Toutes les indications de prix sont en CHF hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont basées sur la liste de prix en vigueur. Walco tient régulièrement à jour sa liste de prix et seule la liste de prix en vigueur lors de la commande fait foi. La TVA est indiquée séparément sur la facture. Les prix sont maintenus aussi stables que possible, mais peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction de la situation du marché. Notre service clientèle est toujours prêt à vous fournir des informations sur les prix actuels ou à vous faire une offre avec les prix en vigueur. Pour certains produits chimico-techniques, une taxe COV est également prélevée conformément à la réglementation légale en vigueur. La taxe COV (composés organiques volatils) est mentionnée sur la facture. Les emballages vides sont repris sur demande du client, à défaut ils doivent être éliminés par ce dernier.
4. Délais de livraison :
Si Walco ne peut pas respecter les délais convenus, elle en informe sans délai le client. Sans condition, le client s’engage à accorder à Walco un délai raisonnable pour effectuer la livraison et renonce expressément à tout dommage lié au retard. En aucun cas, l’acceptation d’une livraison tardive donne le droit à une indemnisation.
5. Frais de livraison / Traitement des commandes :
Pour les commandes d’une valeur nette de CHF 300.00 (hors TVA) ou plus, la livraison est offerte. Pour les commandes d’une valeur inférieure à CHF 300.00, un supplément pour petites quantités de CHF 15.00 est facturé à chaque commande. Les frais supplémentaires pour les livraisons express sont à la charge du client et seront calculés au cas par cas et communiqués au client directement pour acceptation.
6. ADR : Transport de marchandise dangereuses :
Walco se charge des livraisons pour toutes les commandes ne dépassant les 1000 points ADR (Transport sans dépassement des seuils fixes sous 1.1.3.6). Pour les livraisons des commandes excédant plus de 1000 points, la livraison sera opérée par camion, selon un tarif affiché sur l’offre au client.
7. Propriété et risque :
La propriété et le risque des produits Walco passent au client au moment où les produits sont effectivement mis à disposition par le transporteur de Walco. Pour les commandes pouvant être postées, la propriété et le risque des produits Walco passent au client au moment où les produits sont effectivement déposés à la Poste ou tout autre organe postal agréé.
8. Garantie / Délai de réclamation :
Le client a le devoir de vérifier immédiatement à réception de la marchandise si la livraison correspond à sa commande. Les divergences doivent être signalées immédiatement. Walco ne saurait être tenue Responsable pour une livraison divergente de la commande initiale si l’avis est fait tardivement.
9. Retours :
La reprise de la marchandise incorrectement commandée n’est acceptée qu’avec un bon de livraison/facture. De plus, des frais de gestion de 20 % de la valeur des marchandises sont facturés. Les retours doivent être signalés dans les 10 jours à compter de la date du bon de livraison au numéro de téléphone 027 322 15 40, sinon la livraison est réputée acceptée et aucun autre droit de retour ne sera toléré. Ensuite, le retour signalé doit être renvoyé dans les 30 jours à compter de la date du bon de livraison. Passé ce délai, les retours ne sont également plus acceptés. Cette garantie s’applique exclusivement aux matériaux neufs/inutilisés. Les emballages ouverts et les emballages endommagés ne sont ni repris ni remboursés. En cas de collecte par Walco, des frais forfaitaires de CHF 90.– sont facturés par collecte. Pour la marchandise incorrectement commandée, Walco se réserve le droit de facturer les frais réels au client.
10. Paiement :
Le délai de paiement des factures de Walco par le client est de 30 jours nets. Il n’existe aucun droit à une réduction pour paiement anticipé. Les réductions de paiement anticipé non justifiées et accordées unilatéralement par le client lui-même, seront facturées rétroactivement à ce dernier.
10.1 Les conditions de paiement pour les commandes de CHF 2000.00 et plus sont les suivantes :
- Un acompte de 30% de la valeur de la commande est à payer immédiatement à la commande.
- Le solde de la facture finale est payable dans les 30 jours suivant la livraison de la commande.
- Des frais de rappel de Fr. 50.- peuvent être appliqués en cas de retard de paiement sans avertissement au client.
- Des intérêts moratoires de 5% peuvent également être appliqués en cas de retard de paiement.
10.2 Montant de commande minimum pour les clients privés et les agences :
- Afin de bénéficier d’une facture, le montant minimum de commande pour les clients privés et les agences est de CHF 100.00.
- Lorsque la commande est inférieure à CHF 100.00, le paiement se fait en cash ou par carte.
10.3 Nouveaux clients – Paiement anticipé :
- Les nouveaux clients doivent effectuer un paiement anticipé afin que leur commande soit prise en compte.
- Les modes de paiement acceptés pour les nouveaux clients incluent le paiement en espèces,carte ou Twint.
10.4 Conditions spéciales pour les nouvelles entreprises de nettoyage inscrites au registre du commerce :
Les nouvelles entreprises de nettoyage inscrites au registre du commerce peuvent bénéficier d’un rabais professionnel. Les détails du rabais peuvent être spécifiés selon vos accords commerciaux. Le fait que Walco accorde un rabais commercial à une autre entreprise de nettoyage ne donne pas le droit à la nouvelle entreprise de nettoyage d’en jouir. Les conditions spéciales sont offertes par Walco et peuvent faire l’objet de retrait unilatéral en cas d’abus.
11. Facture papier :
Les frais d’envoi des factures au format papier sont de CHF 3.00 par facture. Ces frais couvrent les coûts associés à la production, l’impression et l’envoi postal des factures. Pour recevoir gratuitement vos factures par e-mail, veuillez simplement fournir votre adresse e-mail de comptabilité.
12. Réparation et entretien :
Les travaux de réparation et d’entretien sont effectués par nos techniciens de service sur place ou dans l’atelier de service du fabriquant.
13. Changements de modèle et de conception :
Les changements de modèle et de conception, ainsi que les ajustements de prix qui en résultent, sont réservés à tout moment par Walco.
14. Produits chimico-techniques (CTP) – Sécurité des produits et consignes de stockage :
Les indications de danger et les conseils de sécurité peuvent être consultés sur la fiche de données de sécurité correspondante. Celles-ci peuvent être téléchargées, commandées par téléphone au numéro 027 322 15 40 ou par courriel à l’adresse info@walco-sion.ch. Les produits Walco sont destinés aux utilisateurs professionnels/spécialistes. Le stockage doit se faire dans l’emballage d’origine scellé. Les CTP doivent être protégés du gel, de la chaleur et de la lumière.
15. Début et durée de la garantie :
Selon la garantie du fabriquant des machines, Walco accorde une garantie de 12 ou 24 mois. La durée de garantie est consignée sur le bon de livraison de l’appareil sur lequel se trouve le numéro de série et la garantie accordée. En tout état de cause, Walco vend des machines destinées aux professionnels et seule la garantie professionnelle fait foi pour les machines de nettoyage, les équipements ainsi que les produits de nettoyage, d’entretien et de protection. La garantie est exclue
pour les appareils d’occasion. La garantie prend effet à la date de la facture émise par Walco. Les batteries d’entraînement et les chargeurs sont soumis aux garanties accordées par le fournisseur respectif, d’une durée de 6 mois à 1 an voire plus selon les modèles. Après l’exécution d’une réparation et/ou d’un entretien par notre personnel de service, une garantie de service de 6 mois est accordée pour le travail effectué et les pièces de rechange utilisées, à compter de la date d’exécution desdits travaux.
16. Droit à la garantie et annonce des défauts :
Le client a le devoir de vérifier les machines, équipements et produits livrés par Walco immédiatement après la livra ison et de signaler dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, Walco n’est plus responsable des défauts présents non constatés et communiqué, à l’exclusion de défauts graves.
17. Droit applicable et for juridique :
Le droit suisse, à l’exclusion du droit international et de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises, est applicable aux présentes conditions générales de vente de livraison. Le for juridique des présentes conditions générales de vente et de livraison prend lieu et place à Sion, Valais. En outre, les deux parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal ordinaire du Valais pour tous les litiges découlant ou liés aux livraisons de Walco.
Les présentes conditions générales de vente et de livraison ont ainsi été adoptées le 19 mars 2024 à Sion. Toutes les versions antérieures des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles.